(75) Aligner les modes de rémunération des artistes dans les deux pays

Harmoniser le mode de paiement des cachets des deux côtés du Rhin ainsi qu’aligner les conditions de rémunération des droits d’auteur et interprète. Permettre aux artistes de résider dans l’un et/ou l’autre des deux pays sans que cela entraîne de gêne financière, construire des passerelles juridiques.

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